26 activités de services à la personne

La loi n°2005-241 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 23 juillet 2010, définit le cadre juridique des services à la personne. Décret n°2016-750 du 06 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Les services à la personne sont définis comme des prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir / à destination du domicile.

La fourniture de ces prestations par un organisme est soumise à :

- un agrément : pour les prestations réalisées auprès de personnes fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap et enfants de moins de 3 ans),

- une déclaration : qui permet aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux (liens utiles vers partie aides et financements).

- une autorisation : entrée en vigueur de la loi n°2  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

 

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément sont les suivantes :

  1. Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
  2. L'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
  3. Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
  4. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
  5. Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chrononiques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

 

Les activités de services à la personne soumises à la déclaration sont les suivantes :

  1. Entretien de la maison,
  2. Petit travaux de jardinage,
  3. Travaux de petit bricolage,
  4. Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
  5. Soutien scolaire ou cours à domicile,
  6. Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  7. Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
  8. Livraison de repas à domicile,
  9. Livraison de courses à domicile,
  10. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  11. Assistance informatique à domicile,
  12. Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
  13. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
  14. Assistance administrative à domicile,
  15. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
  16. Télé-assistance et visio-assistance,
  17. Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,
  18. Accompagnement des personnes qui présente une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,
  19. Assistance aux personnes qui ont besoin temporaire d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
  20. Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
  21. Coordination et délivrance des services.

 

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises à l'autorisation sont les suivantes :

  1. L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
  2. La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  3. L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Consulter l’article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Mots clés : 
activités de services à la personne, agrément, déclaration, autorisation, métiers de services à la personne, services à la personne, aide à domicile - aide à la personne
Thématique : 
Réglementation des SAP