Contrôle et retrait de la déclaration et de l’agrément

Qui contrôle l’activité des organismes agréés et/ou déclarés ?

L’Unité Départementale (UD) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à contrôler les organismes pour éventuellement constater par procès-verbal les cas d’infractions à la réglementation.

Le contrôle et le retrait de la déclaration

Quels sont les motifs de retrait de la déclaration ?

- Non-respect de la condition d’activité exclusive,

- Pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive ; absence de comptabilité séparée pour les activités de services à la personne,

- Non-respect de la condition d’offre globale pour certaines activités,

- Défaut de reporting statistique en ligne dans le compte NOVA de l’organisme (chaque trimestre et chaque année).

Quelle est la procédure de retrait de la déclaration ?

Si une infraction est constatée, l’organisme reçoit une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose de 15 jours (à compter du jour de réception de la mise en demeure ou de la première présentation du pli recommandé) pour présenter ses observations et s’engager à mettre un terme aux dysfonctionnements constatés ou satisfaire aux obligations réglementaires.

Si l’enregistrement de la déclaration n’est pas retiré, la situation de l’organisme sera contrôlée pour constater le respect des obligations réglementaires.

Après expiration du délai de 15 jours, la décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration peut être prononcée. Elle prend effet immédiatement et la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le président du conseil départemental (CD) en sont informés.

L’organisme est radié de l’annuaire des organismes de services à la personne du site de la DGE.

Une copie de la décision est également transmise aux services fiscaux concernés et à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

L’organisme s’étant vu retiré sa déclaration a la charge d’en informer l’ensemble de ses clients par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le Préfet publiera la décision de retrait dans la presse, aux frais de l’organisme, conformément au code du travail.

La décision de retrait est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et jointe au dossier de l’organisme dans NOVA.

Quelles sont les conséquences du retrait de la déclaration ?

Une nouvelle demande d’enregistrement de déclaration ne pourra être présentée par l’organisme qu’après une période de douze mois.

 

Le contrôle et le retrait de l’agrément

Quels sont les motifs de retrait d’agrément ?

- Vous ne respectez plus les obligations mentionnées aux articles R7232-4 à R7232-10 du code du travail.

- Vous ne respectez pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.

- Vous exercez des activités autres que celles déclarées dans votre demande d’agrément.

- De façon répétée, vous ne transmettez pas à votre unité départementale (UD) ou ne renseignez pas sur NOVA l’état de votre activité (chaque trimestre) et/ou le bilan qualitatif et quantitatif de vos activités (chaque année) accompagné d’un tableau statistique.

Quelle est la procédure de retrait d’agrément ?

Si une infraction est constatée, l’organisme reçoit une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose de 15 jours (à compter du jour de réception de la mise en demeure ou de la première présentation du pli recommandé) pour présenter ses observations et s’engager à mettre un terme aux dysfonctionnements constatés ou satisfaire aux obligations réglementaires.

Si l’enregistrement de la déclaration n’est pas retiré, la situation de l’organisme sera contrôlée pour constater le respect des obligations réglementaires.

Au retrait de l’agrément, l’organisme est tenu d’en informer sans délai l’ensemble de ses clients par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le Préfet publiera la décision de retrait dans la presse, aux frais de l’organisme, conformément au code du travail.

La décision de retrait est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et jointe au dossier de l’organisme dans NOVA.

Quelles sont les conséquences du retrait d’agrément ?

Après retrait de l’agrément, les activités nécessitant l’agrément ne peuvent plus être exercées.

Le retrait de l’agrément entraîne automatiquement le retrait de l’enregistrement de déclaration pour les activités concernées.

L’organisme peut toutefois continuer à proposer des services nécessitant seulement la déclaration, si les obligations réglementaires qui y sont liées sont respectées.

 

Mots clés : 
services à la personne, retrait d'agrément, déclaration agrément, NOVA - sap -
Thématique : 
Réglementation des SAP