Décret fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN

Publication du décret relatif au calendrier de la déclaration sociale nominative.

Pour rappel, afin de remplacer la quasi-totalité des déclarations effectuées par les employeurs, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a organisé la mise en place d’une déclaration unique appelée déclaration sociale nominative dite «DSN» ( cf. actualité 72 /16 - Rappel sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

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Mots clés : 
SERVICES A LA PERSONNE - HAUTS DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS PICARDIE - DECRET - DSN - EMPLOYEURS - CALENDRIER - aide à domicile, aide à la personne
Thématique : 
Réglementation des SAP