Décret relatif au cahier des charges national des SAAD

Ce décret d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Il fixe les nouvelles conditions de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre du nouveau régime unique d’habilitation des services par les conseils départementaux.

Pour lire le décret, cliquez ici

Mots clés : 
SERVICES A LA PERSONNE - HAUTS DE FRANCE - NORD PAS DE CALAIS PICARDIE - DECRET - CAHIER DES CHARGES - SERVICE AIDE A DOMICILE - aide à domicile
Thématique : 
Réglementation des SAP