La procédure de demande ou renouvellement d’agrément

Pour exercer des activités auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées) les structures doivent obligatoirement obtenir un agrément, délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Comment obtenir l’agrément ?

- Si l’organisme dispose d’un agrément en cours de validité, celui-ci reste valable jusqu’à son expiration. Lors de votre prochain renouvellement c’est le système d’agrément qui sera appliqué.

- Le dossier de demande d’agrément doit être constitué par l’organisme sur la base de la liste de pièces à fournir figurant dans la réglementation. Ces pièces doivent être téléchargées par le demandeur dans le cadre de la procédure dématérialisée de demande d’agrément qui s’effectue dans NOVA . L’étape de préparation du dossier est proposée dans le cadre de la procédure en ligne de demande d’agrément.

- Pour exercer plusieurs activités soumises à agrément dans plusieurs départements, tous les départements et toutes les activités concernés doivent être indiqués dans le dossier.

Instruction du dossier d’agrément

Dès le dépôt du dossier dans NOVA, un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au demandeur.

Le dossier est vérifié puis instruit directement dans la base de données NOVA par l’Unité Départementale (UD) de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du territoire d’intervention de l’organisme.

Si le dossier est incomplet, un courrier précisant les pièces manquantes est envoyé au demandeur.

Lorsque le dossier est complet, le délai d’instruction est de trois mois à compter de la complétude. Une absence de réponse de la part du préfet pendant plus de trois mois vaut décision d’acceptation, l’agrément prend alors effet le lendemain de l’expiration du délai d’instruction.

L’instruction du dossier de demande d’agrément consiste à procéder à :

  1. Des vérifications administratives et judiciaires : contrôlent du casier judiciaire national de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant de l’organisme.
  2. Un contrôle des moyens mis en œuvre : conditions d’emploi, moyens d’exploitation, niveau de qualité des services, modèles de document (livret d’accueil…), respect du cahier des charges.
  3. Un avis des autorités départementales : le président du conseil général donne un avis sur la capacité de l’organisme à assurer une prestation de qualité. Si vous faites une demande d’agrément pour plusieurs départements, les présidents des conseils généraux concernés seront consultés.

La demande d’agrément peut être acceptée totalement, partiellement, ou refusée.

Tout refus, partiel ou total, sera motivé et indiquera les voies de recours accessibles.

La décision (arrêté d’agrément) est alors enregistrée dans NOVA par l’UD de la DIRECCTE, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et un courrier d’information est envoyé à l’organisme.

Obligations liées à l’agrément

- Le respect de la condition d’activité exclusive

- Le respect de la condition d'offre globale

- Le respect de l’obligation de reporting statistique

Mots clés : 
services à la personne, renouvellement d'agrément, procédure, agrément, NOVA, cahier des charges - sap - aide à la personne - aide à domicile
Thématique : 
Réglementation des SAP