Le décret sur la conférence des financeurs est publié

Paru le 26 février 2016, il détaille le fonctionnement de la conférence des financeurs.

Ce décret met en place l’une des innovations de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement : la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette conférence, présidée par le Conseil départemental, comporte  a minima 10 représentants de  l’ARS, l’ANAH, collectivités locales volontaires et des grands régimes de protection sociale (CARSAT , RSI, MSA….).40% des dépenses de prévention devront bénéficier aux GIR 5 et 6 sous conditions de ressources.

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Mots clés : 
SERVICES A LA PERSONNE - NORD PAS DE CALAIS PICARDIE - CONFERENCE FINANCEURS - DECRET - LOI ADAPTATION SOCIETE VIEILLISSEMENT - 26 FEVRIER 2016
Thématique : 
Réglementation des SAP