Les évolutions réglementaires issues de la loi ASV sur le secteur des SAP

Ce que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a modifié dans le secteur des SAP :

A) un changement du régime de l’agrément vers le régime de l’autorisation dont l’instruction relève du conseil départemental (CD) pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :

- L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (PA-PH) ;

- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des PA-PH du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

- L'accompagnement des PA-PH, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

En pratique :

Depuis le 30 décembre2015,  vous êtes un organisme qui souhaite exercer une nouvelle activité citée ci-dessus visant les personnes âgées ou handicapées ou atteintes de maladies chroniques :

- Si vous pratiquez en mode prestataire, vous devez vous adresser directement à votre conseil départemental (CD) ; toutes les structures nouvellement autorisées devront, si elles souhaitent bénéficier et faire bénéficier leurs clients d’avantages fiscaux, se déclarer sur NOVA. Pour ce faire, après avoir obtenu votre autorisation, vous pouvez déposer une demande de récépissé de déclaration en vous enregistrant dans NOVA et en joignant votre nouvelle autorisation à votre demande.

- Si vous pratiquez en mode mandataire, vous pouvez solliciter un agrément et une déclaration via l’application NOVA et votre demande sera instruite par l’unité départementale (UD) de votre DI(R)ECCTE ;

- Si vous vous pratiquez en mode prestataire et mandataire, vous devez remplir les deux formalités précédentes à la fois auprès du conseil départemental (CD) et dans NOVA auprès de la DI(R)ECCTE.

- Si avant le 30/12/2015, vous disposiez d’un agrément en cours de validité[1] (ou dont la demande d’agrément a été déposée avant le 30/12/2015) visant les activités d’assistance, de garde malade, de prestation de conduite de véhicule personnel, d’aide à la mobilité et transport et d’accompagnement de personnes âgées ou handicapées, la loi vous accorde une autorisation d’exercer ces activités pour une durée de 15 ans à compter de la date de votre agrément. Les organismes concernés doivent donc impérativement conserver leur dernier arrêté d’agrément puisque la date de fin d’autorisation sera calée sur la date d’effet de l’agrément (+ 15 ans).

Quelques exemples :

- Un organisme agréé le 15 mars 2012 sera autorisé jusqu’au 15 mars 2027,

- Un organisme qui a déposé sa demande d’agrément le 15 décembre 2015 et aura bénéficié d’un agrément le 10 janvier 2016 sera réputé détenir une autorisation valable jusqu’au 10 janvier 2031,

- Un organisme agréé le 15 mars 2011 et qui a fait un demande de renouvellement déposée avant le 30 décembre 2015 : sa demande de renouvellement sera instruite et, dès lors qu’elle sera acceptée, l’organisme sera agréé à compter du 15 mars 2016 et donc autorisé jusqu’au 15 mars 2031.

B) une obligation pour les organismes autorisés d’adhérer à la Charte nationale Qualité[2] des SAP

En pratique :

- Vous êtes un organisme autorisé par le CD et êtes déjà enregistré dans NOVA au titre de la déclaration, via l’extranet NOVA, vous pouvez accéder directement au questionnaire de la Charte nationale Qualité en cliquant sur l’onglet "charte qualité" ;

- Vous êtes un organisme autorisé par le CD et pas encore enregistré dans NOVA, vous devez vous inscrire dans NOVA en demandant une déclaration sur les activités exercées et en joignant votre autorisation pour ensuite accéder au questionnaire de la Charte nationale Qualité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter :

- la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, notamment ses articles 47, 48 et 67).

- le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

 


[1] Pour toutes demandes de précisions, vous pouvez consulter votre situation dans NOVA à partir de novembre 2016  ou vous adresser à votre UD gestionnaire

[2] Afin de bénéficier du millésime 2017 de la Charte nationale Qualité, il convient d’attendre d’ici décembre 2017 la mise en place du nouveau questionnaire CQ 2017

Mots clés : 
LOI ASV - SERVICES A LA PERSONNE - AIDE A LA PERSONNE - AIDE A DOMICILE - PERSONNES AGEES - PERSONNES HANDICAPEES - AUTORISATION - AGREMENT - DECLARATION
Thématique : 
Réglementation des SAP