Les obligations règlementaires des organismes

En contrepartie des avantages fiscaux du secteur, les organismes s'engagent à respecteur certaines obligations :

La condition d’activité exclusive

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de service à la personne.

 Quelles sont les activités des services à la personne

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

Toutefois, certains organismes sont dispensés de cette obligation, pour leur permettre de développer une offre de services à la personne en complémentarité de leur vocation première. Ils doivent alors impérativement établir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et leurs autres activités.

Les organismes concernés par cette dispense sont :

Pour les activités d'aide à domicile :

- les régies de quartier,

- les associations intermédiaires,

- les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS),

- les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social tels que des services de soins infirmiers à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou encore des établissements pour handicapés,

- les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale (organisme gestionnaire d’un centre social ou de loisirs),

- les groupements de coopération.

Pour les activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne :

- les unions et fédérations d'associations.

- pour les activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L.7232-1 du code du travail :

- les organismes gestionnaires d’un établissement ou centre de santé relevant des articles L.6111-1 et L.6323-1 du code de la santé publique,

- les organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil d'enfants de moins de six ans relevant des 1er et 2ème alinéas de l'article L.2324-1 du code de la santé publique.

Pour les services d'aide à domicile ou les services à la personne rendus aux personnes mentionnées à l'article L.7232-1 du code du travail qui y résident :

- les résidences services.

La condition d’offre globale de service

Les activités effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,**,
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chrononiques dans leurs déplacements en dehors du domicile **,
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, **,
  • Livraison de repas ou de courses à domicile *,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé *,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile *,
  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire *,
  • Accompagnement des personnes qui présente une invalidité temporaire en dehors de leur domicile *,

(*)Activité relevant de la déclaration
(**) Activité relevant de l’agrément

La transmission de données d’activité dans l’extranet NOVA

NOVA est la base de données nationale des organismes de services à la personne, ces derniers réalisant sur NOVA leurs démarches règlementaires de déclaration et d'agrément (dossiers instruits également sur NOVA par les services déconcentrés de l'Etat).

NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur.

Les organismes y saisissent leurs données d’activités :

- trimestriellement (heures, nombre d’intervenants, nombre de clients),

- annuellement (heures par activité, masse salariale, formations mises en œuvre…).

Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d’activité expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait :

- de l’annuaire des organismes de services à la personne,

- de l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

Tous les organismes de services à la personne (agréés et/ou déclarés) sont enregistrés dans NOVA et apparaissent automatiquement dans l'annuaire des organismes de SAP du site internet de la DGE.

Les données des organismes qui apparaissent dans l'annuaire du site de la DGE sont extraites des données que chaque organisme saisi lui-même dans l'onglet "commercial" de son compte NOVA.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait qu’un organisme n'apparaisse pas ou apparaisse mal dans l'annuaire (et font l'objet d'alertes et/ou d'explications dans l'onglet "commercial" du compte NOVA de l’organisme) :

- non-respect de l’obligation règlementaire de saisie des statistiques (EMA/TSA/Bilan),

- établissement principal et implantations incorrectement enregistrés,

- zones géographiques d'intervention non ou mal renseignées (un module cartographique permet de le faire en quelques clics depuis l'onglet "commercial").

 

NOVA, un outil de pilotage au service des organismes (mode d'emploi)

 

 

 

 

 

 

Mots clés : 
nova - services à la personne - aide à domicile - aide à la personne - déclaration - agrément - autorisation -
Thématique : 
Réglementation des SAP