Rapport de la Cour des comptes sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie

Paru en juillet 2016

Contexte de l'enquête :

" La proportion des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population française devrait doubler entre 2010 et 2060 pour atteindre, selon une projection élaborée par l’INSEE, environ 8,4 millions de personnes. Sur cette même période, le nombre des personnes âgées dépendantes, c'est-à-dire en perte d’autonomie, passerait de 1 150 000 personnes en 2010 à 1 550 000 en 2030, puis à 2 300 000 en 2060."

Objectifs de l'enquête

"L’enquête de la Cour et des chambres régionales des comptes a eu pour objet de vérifier si la politique publique s’appuyait sur une bonne connaissance de la notion de dépendance et des besoins des personnes dépendantes et de leurs aidants, de mesurer l’information dont disposent ces personnes sur les aides et accompagnements existants et d’analyser la pertinence de leur orientation. Enfin l’enquête a étudié l’organisation de l’ensemble des actions et leur pilotage, ainsi que l’allocation des ressources dans la recherche d’une meilleure efficience." 

 

Quelques extraits des résultats du rapport : 

> Les attentes de la population en matière d’accompagnement de la dépendance sont relativement bien connues. De nombreuses enquêtes mettent en évidence un consensus très net en faveur du maintien à domicile : 90 % des Français expriment une préférence pour ce mode de prise en charge, proportion comparable à celle mesurée chez leurs voisins européens.

> Si les attentes de la population sont bien connues, deux obstacles s’opposent à une évaluation satisfaisante des besoins par les autorités chargées de programmer l’offre de services : la complexité de la notion même de dépendance, et la connaissance trop imprécise des parcours des personnes âgées dépendantes. 

>  Même si les écarts tendent à se réduire, des disparités locales persistent dans l’offre de services destinée aux personnes âgées dépendantes, qui varie sensiblement d’un département à l’autre. 

> Chaque secteur de prise en charge (sanitaire, social, médico-social) a développé ses propres dispositifs de coordination. Dans la pratique, faute d’informations partagées, ceux-ci peinent à coordonner efficacement l’action de l’ensemble des intervenants.

> Alors que les besoins en personnel peinent à être couverts dans l’aide à domicile, la stratégie de formation des salariés est confuse, et la stratification des diplômes, par ailleurs, gêne leur mobilité. Pour offrir des perspectives de carrière et permettre une mobilité des personnels entre l’emploi à domicile et l’emploi en établissement, une rationalisation des qualifications et des diplômes est nécessaire, à laquelle concourt la création du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social par le décret du 29 janvier 2016.

La Cour formule dans son rapport les 12 recommandations suivantes : 

  • procéder à une analyse précise et harmonisée des besoins des personnes âgées dépendantes ;
  • fédérer les organismes dispensant l’information et leur donner une bonne visibilité ;
  • identifier des structures d’appui aux médecins traitants et aux professionnels de premier recours pour accompagner les personnes les plus dépendantes ;
  • développer et généraliser les outils techniques nécessaires à la coordination ;
  • mener à son terme la réforme de la tarification des services d’aide et de soins à domicile ;
  • simplifier et rationaliser les qualifications et les diplômes des intervenants à domicile ;
  • favoriser le regroupement des services de soins et d’accompagnement à domicile ;
  • élargir à la programmation de l’offre la compétence de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ;
  • améliorer le chiffrage du coût de la dépendance et du maintien à domicile ;
  • suivre et soutenir, dans les plans d’aide, les expérimentations locales faisant appel à des offres de service de téléassistance et de domotique ;
  • développer la connaissance des restes à charge par des études, en mesurant précisément les coûts respectifs du maintien à domicile et de l’hébergement en établissement ;
  • faire face aux besoins de financement futurs en modulant plus fortement l’APA en fonction des ressources des bénéficiaires.

Source : rapport de la Cour des comptes. 

Pour découvrir le rapport complet, clliquez sur le lien du rapport ci-dessous.

 

Mots clés : 
rapport - autonomie - SAP - domicile - Cour des Comptes - services à la personne - aide à la personne - aide à domicile
Thématique : 
Secteur et activités

Les services et les aides