Déclaration, agrément et autorisation

Le cadre réglementaire

Le Plan Borloo de 2005 donne une définition réglementaire des SAP. Le recours à une aide exerçant au domicile constitue à ce titre au secteur des SAP. Le champ des SAP renvoie donc aux emplois à domicile tels que l’aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées, la garde d’enfants à domicile, les travaux ménagers et le soutien scolaire plus des activités comme l’assistance informatique et administrative.

 Le cadre réglementaire : déclaration, agrément et autorisation

 

La déclaration

La déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément pour pouvoir être exercées.

Consultez les activités soumises à la déclaration

Consultez la procédure de déclaration

 

L’agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.

Consultez les activités soumises à l’agrément

Consultez la procédure de demande d’agrément

 

L'autorisation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

Consultez les activités soumises à autorisation

 

 

Mots clés : 
déclaration, agrément, services à la personne, activités de services à la personne, procédure, aide à domicile - aide à la personne
Thématique : 
Réglementation des SAP